Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 4 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La compensation prévue à l'article 1er intervient après présentation d'une facture du montant de la prestation par les opérateurs de communications électroniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041781058#art-3