Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000043307892#art-3