Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 2 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
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Prolegi/LEGITEXT000051404316#art-1