Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 2 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre total de postes offerts au concours professionnel visé à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051404316#art-2