Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051385640#art-10