Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 29 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la RBI, toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception des actions suivantes, conformément au plan de gestion de la réserve : - travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien : - du périmètre de la réserve et de la limite entre forêt communale et forêt domaniale ; - des routes, chemins ou sentiers de gestion situés sur le périmètre ou traversant la RBI, ouverts au public ou aux seuls ayants droit y compris pour la régulation des ongulés. Les produits de coupes d'arbres faites dans le cadre de ces travaux seront laissés dans la réserve ; - régulation des populations d'ongulés par la chasse, afin d'éviter le déséquilibre des écosystèmes ; les modalités de cette régulation sont fixées par l'Office national des forêts, en accord avec la municipalité pour la forêt communale ; - élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ; - travaux liés à la création et à l'entretien d'équipements de défense des forêts contre les incendies ; - travaux réalisés en application d'une obligation légale de débroussaillement si applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000051385640#art-5