Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b20c7dab-bdac-46ac-afc0-6830c893f98e
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051377448#art-2