Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, classés dans le groupe I et exerçant des fonctions essentiellement itinérantes nécessitant des déplacements fréquents à l'intérieur de la commune de résidence fonctionnelle qui peuvent, s'ils se déplacent sans utiliser un véhicule appartenant à l'établissement employeur, bénéficier d'une indemnité forfaitaire sont : Les ingénieurs en chef ; Les ingénieurs principaux ; Les ingénieurs subdivisionnaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072956#art-1