Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception, cette indemnité forfaitaire peut être versée dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus aux assistantes sociales de tous grades classées dans le groupe II, lorsque ces agents renoncent au remboursement direct des frais de transports réels, sur la base du tarif le moins onéreux du moyen de transport en commun le plus économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072956#art-2