Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 26 nov. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les obligations non amorties rapporteront un intérêt de 16,20 p. 100 payable le 29 novembre de chaque année à terme échu et pour la première fois le 29 novembre 1983.
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Prolegi/LEGITEXT000006073254#art-4