Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 10 déc. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 août 1984 fixant le tarif de certains dérivés sanguins cédés par les centres et postes de transfusion sanguine aux établissements de soins publics et privés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072814#art-2