Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable du 1er octobre au 31 décembre 1987 : - aux ouvriers des mines de fer d'Hayange-Anderny et de Moyeuvre (Moselle) appartenant à la société Lormines qui justifient d'au moins trente ans de services miniers, dont au moins vingt au fond, et qui sont nés avant le 1er janvier 1943 ; - aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise des mêmes mines de fer qui justifient d'au moins trente ans de services miniers et qui sont nés avant le 1er janvier 1938.
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Prolegi/LEGITEXT000006057905#art-1