Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 3 déc. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de chaque commission de sélection sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057888#art-3