Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité du patient (nom, prénom, numéro d'identification attribué par le secteur, année de naissance, sexe, situation de famille) ; - lieu de résidence ; - allocations ; - mesure de sauvegarde ; - activité professionnelle ; - catégorie diagnostique ; - modalités de prise en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006058652#art-2