Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 22 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des praticiens hospitaliers responsables de secteur.
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Prolegi/LEGITEXT000006058652#art-4