Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 21 déc. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : Identité : -nom ; -prénom ; Logement : -adresse ; Informations relatives au compte : -numéro du compte chèque postal ; -spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006058649#art-2