Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 déc. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, jusqu'à l'approbation par arrêté du ministre chargé de la santé de nouvelles règles nationales de répartition, les règles nationales de répartition actuellement en cours restent en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000005617035#art-6