Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 3 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000019452029#art-4