Art. 4
3 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ambassadeur de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée, en résidence à Port-Moresby, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées aux îles Salomon. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020135772#art-4