Art. 5
5 / 11En vigueur depuis le 9 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pilote professionnel avion (CPL/A) mentionnée aux articles 3 et 4 est, conformément à l'article 39 de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, annotée comme n'étant pas conforme aux normes de l'annexe I à ladite convention.
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Prolegi/LEGITEXT000005717639#art-5