Art. 4
3 / 23En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le responsable administratif de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions dans le cadre de l'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006052758#art-4