Art. 9-5
13 / 23En vigueur depuis le 26 juil. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délai de notification de sept jours prévu à l'article D. 212-42 correspond à l'intervalle entre la date du mouvement et la date de saisie informatique dans la base de données nationale d'identification des porcins, ou la date de réception du document d'accompagnement à l'EdE, le tampon de réception faisant foi.
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Prolegi/LEGITEXT000006052758#art-9-5