Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019528374#art-3