Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Finistère et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Sud-Finistère sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Finistère.
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Prolegi/LEGITEXT000019858100#art-2