Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté prendra effet à la date du 15 décembre 2008.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019858031#art-2