Titre TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les procédures d'autorisation ou de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, qu'un exploitant projette d'implanter ou d'effectuer dans le périmètre d'un site et installation d'expérimentations nucléaires intéressant la défense (désigné ci-après SIENID) mentionné à l'article R. * 1333-67-1 du code de la défense, et nécessaires à son exploitation. Ces installations, ouvrages, travaux et activités sont désignés ci-après installations à caractère technique (ICT), terme décliné selon la nomenclature applicable en ICT-IOTA ou ICT-ICPE.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-1