Titre TITRE III : REGIME DE LA DECLARATION
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le récépissé de déclaration est assorti des prescriptions que le délégué estime nécessaires à l'exploitation de l'ICT.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-13