Titre TITRE III : REGIME DE LA DECLARATION
Art. 14
14 / 25En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'une ICT peut être faite dans le cadre de la demande d'autorisation prévue au titre II du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-14