Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES A L'AUTORISATION ET A LA DECLARATION
Art. 15
15 / 25En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification de nature à entraîner un changement notable d'une ICT doit être portée à la connaissance du délégué par l'exploitant du SIENID, avant sa réalisation. Le délégué fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires ou peut inviter l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000021448653#art-15