Titre TITRE IER : CLASSEMENT
Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 12 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000021448715#art-1