Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. Annexe 120-2.A.2 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 120-2.08
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Prolegi/LEGITEXT000023421027#art-2