Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE DE QUALIFICATION
Art. 8
8 / 13En vigueur depuis le 3 déc. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Hormis les praticiens inscrits sur la liste spéciale des chirurgiens-dentistes résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4111-7 du code de la santé publique, les intéressés doivent être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2 afin d'y présenter leurs observations. La convocation leur est adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000024894320#art-8