Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux entreprises suivantes : - la société anonyme à responsabilité limitée Agence SURTYMAR, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine) ; - la société par actions simplifiée ALSAPAN, dont le siège social est établi à Molsheim (Bas-Rhin) ; - la société par actions simplifiée CRYOSTAR, dont le siège social est établi à Hesingue (Haut-Rhin) ; - la société par actions simplifiée ECODIS, dont le siège social est établi à Chaponnay (Rhône).
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Prolegi/LEGITEXT000029832924#art-1