Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire en fonctions à la date de publication du présent arrêté est prorogé d'une durée de six mois.
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Prolegi/LEGITEXT000029839029#art-1