Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant plafond journalier mentionné à l'article R. 6146-26 est fixé, pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif, à 1 410,69 €.
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Prolegi/LEGITEXT000036088029#art-1