Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000036122378#art-1