Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000036232604#art-1