Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 2 et assure le contrôle du respect des critères.
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Prolegi/LEGITEXT000049704695#art-3