Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les critères de l'article 2 sont valides jusqu'au 31 octobre 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049704695#art-4