Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 9 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000044452372#art-3