Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et fixées du 1er au 8 décembre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046636677#art-10