Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 28 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité du service des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture responsable de la mise en œuvre du système de vote électronique. Le contrôle de la conformité des données importées dans le système de vote électronique concernant les listes de candidatures est effectué dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000046636677#art-4