Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'éducation nationale et les recteurs d'académie sont conjointement responsables du traitement de données à caractère personnel dénommé « Affelnet lycée » qui est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens du e de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000048921028#art-1