Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Ce traitement peut être mis en œuvre : 1° Dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat ; 2° Dans le Centre national d'enseignement à distance (CNED) ; 3° Dans les services départementaux et académiques de l'éducation nationale ; 4° Dans les établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat relevant des ministères chargés de l'agriculture, de la défense et de la mer ; 5° Dans les établissements de l'enseignement français à l'étranger homologués par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 6° Dans les organismes de formation d'apprentis.
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Prolegi/LEGITEXT000048921028#art-3