Art. 9
10 / 12En vigueur depuis le 10 nov. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les litiges relatifs à l'application de la modulation individualisée des taux de cotisations d'accidents du travail sont portés devant la section de tarification de la Commission nationale technique siégeant en formation agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006073671#art-9