Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 12 mars 1985 habilitant certaines autorités du ministère de la défense à signer les autorisations prévues par le décret du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006071908#art-2