Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 13 nov. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont agréées conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé de la sécurité sociale, mais seulement jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de l'accord de retraites professionnel du 29 mai 1985 concernant les salariés cadres, non cadres et artistiques des entreprises de radios locales privées. Cet agrément a pour effet de rendre obligatoires, jusqu'à concurrence d'un taux contractuel de cotisation de 4 p. 100, les dispositions de cet accord pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans son champ d'application.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073891#art-1