Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
L'émission, ouverte le 22 octobre 1990, sera close sans préavis.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006059441#art-10