Art. 4
4 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de défaut d'index, si, au cours de la période de référence, un taux moyen mensuel n'a pas été établi, l'intérêt sera calculé à partir des douze derniers taux moyens mensuels effectivement établis pendant la période de référence et les six mois la précédant ou, à défaut, à partir du taux retenu pour la période de référence précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000006059441#art-4