Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 31 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de rendement actuariel brut de la tranche à taux fixe sera de 10,53 p. 100. Sur la base du dernier T.H.E. connu (10,45 p. 100 au 12 octobre 1990), les conditions d'émission et de rémunération de la tranche à taux variable font ressortir une marge actuarielle négative de 0,28 p. 100 l'an.
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Prolegi/LEGITEXT000006059441#art-5